protegeonslesprotegeonsnous

Infos générales

Type : Intérêts communs - Entraide Description : Ce groupe est crée pour que les personnes à mobilités réduites ayant besoin de fauteuils roulants spécifiquement "Électrique" soient le plus informé ; car je n’ai pas trouvé à ce jour de site internet parlant de nos droits et de nos obligations !

Coordonnées

Adresse électronique : Site web : http://www.facebook.com/groups.php?ref=s... Bureau : Isabelle FROMENT Adresse : Miramas, France

Actualités récentes

La définition du handicap dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
L’article 2 de la loi n°2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit ainsi le handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

L'accessibilité est un des piliers de l'autonomie des personnes à mobilité réduite, avec les aides techniques et l'activité sociale.

Cette page sera le lieu de rencontre des questions d'accessibilité dans la vie quotidienne à la maison, dans la ville et les transports, au travail et dans les loisirs. Et vous pourrez l'enrichir de vos expériences.

Assurance.

«Suis-je obligé d'assurer mon fauteuil roulant électrique ? Mon assurance multirisque habitation ne suffit-elle pas ? » L'assurance multirisques habitation ne suffit que dans le cas d'un fauteuil roulant manuel. Dès qu'il y a moteur, une assurance responsabilité civile spécifique est obligatoire (Art. 211-1 du Code des Assurances). D'une façon générale, signalez tout risque nouveau à votre assureur par écrit (modification de matériel, adaptation de véhicule...). Vous éviterez ainsi un refus de prise en charge en cas d'accident.


News 2 - Handicapés moteurs - Fauteuils Électriques


Conditions générales de prise en charge des véhicules pour handicapés physiques
La prise en charge des véhicules pour handicapés physiques est subordonnée à une prescription médicale détaillant éventuellement le modèle du véhicule ainsi que les adjonctions et les options.

Quand demander une entente préalable ?
La demande d'une entente préalable est indispensable auprès de votre Caisse de Sécurité sociale (service médical) pour
>> Les fauteuils évolutifs pour jeunes enfants à partir de 18 mois
>> Les fauteuils à propulsion par moteur électrique
>> Les fauteuils roulants verticalisateurs et/ou adjonction
>> Les poussettes multi réglables et évolutives
>> Les dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels
>> Les réparations importantes de VHP électriques et du dispositif de propulsion.


Fauteuils roulants à propulsion pour moteur électrique

Conditions générales de prise en charge

La prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable.
Elle est assurée pour les personnes handicapées qui, en raison de leurs incapacités et de leur situation environnementale, sont dans l'impossibilité de marcher et de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant manuel.
Et qui ont une incapacité à l'effort en raison d'insuffisance coronarienne et/ou d'insuffisance respiratoire et/ou d’une insuffisance cardiaque et/ou d'atteinte ostéoarticulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs et/ou d’obésité majeure.
Elle est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du fauteuil au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise, et mentionnant les caractéristiques que doit avoir le fauteuil, et ce tout particulièrement le type d'assise ainsi que le type de commande.
Cet essai préalable est réalisé pour toute première mise à disposition du fauteuil et, en cas de renouvellement, seulement lorsqu'il y a changement de type de fauteuil.
Idem pour un Dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels, verticalisateurs ou non

ASSURANCE

Le régime d’assurance des fauteuils roulants est différent selon qu’il s’agit d’un modèle électrique ou manuel.
Le fauteuil roulant électrique est considéré comme un véhicule à moteur, au sens du code de la route (article L110-1). Il doit circuler sur le bord droit de la chaussée, respecter les règles du code de la route (port d’un casque), et sera obligatoirement assuré (article L211-1 du code des assurances). Un certificat d’assurance doit être apposé sur le fauteuil. À défaut, le conducteur encourt une amende de 2e classe.
Pour les dommages que la personne en fauteuil pourrait causer aux tiers, l’Association nationale des personnes handicapées (Anpha) propose par exemple une assurance qui est un contrat tous risques, sans franchise, pour un prix annuel de 46 € quelle que soit la valeur du fauteuil électrique ne dépassant pas 6 kms/heures.
En revanche, lorsque l’accident n’implique que l’utilisateur du fauteuil, l’assurance du véhicule ne joue pas. Il faut donc souscrire un contrat spécifique dit « corporel conducteur » ou « individuel accident ».
Le fauteuil roulant manuel est considéré comme un équipement spécifique permettant à une personne handicapée de retrouver la mobilité d’un piéton. Il doit circuler sur le trottoir (article R412-34 du code de la route) et n’a pas d’obligation d’assurance.
Pour les dommages causés aux tiers, l’assurance responsabilité civile est en principe incluse dans votre contrat multirisque habitation.
Pour les dommages causés au fauteuil, l’assurance multirisque habitation prévoit en principe la garantie des objets précieux ou objets de valeur, catégorie dans laquelle on peut faire entrer les fauteuils roulants.

Il est souhaitable de demander un devis à votre assureur habituel et d’étudier les tarifs auprès des autres compagnies avant toute adhésion et souscription.