Certificat de CAPACITE pour Détenir pas pour TUER ; les Chasseurs ont tous les droits, mais pas les PROTECTEURS des ANIMAUX
!!!!!!!
Là encore que font les grandes assos de PROTECTION ANIMALE ????
Ces Associations auraient largement les moyens de sauver ces Animaux , et il vaudrait mieux pour cette personne de les voir
partir dans un parc animalier de protection animale , plutôt que d'être obligé de les relacher dans une forêt , ou ils seraient immédiatement tués par des CHASSEURS
!!!!!!!!!!!
Les CHASSEURS ont trop de DROIT dans notre pays , il serait grand temps que cela change !!!! et pour le bien de tous
!!!!!!Récupérons nos fpréts pour nous promener sans avoir peur de recevoir un coup de fusils !!!!!!!!!!!
De :Jack Talking
http://www.facebook.com/l/a7df4Dqw1OWOcrCGNgoagkWp80Q;labrajack.over-blog.com/article-la-foret-de-lea-sos-reponse-de-marc-roussel-charge-de-mission-chasse-ddea-par-dominique-berger-64898981.html
Madame,
Par mail du 6 décembre 2010, vous attirez mon attention sur la situation de Madame Valérie Porta qui héberge des sangliers et
hybrides à Houppeville.
Je peux comprendre les sentiments humains qui fondent votre soutien à Madame Porta et guident les propos exposés dans
votre mail.
Néanmoins, je vous rappelle que la réglementation applicable en la matière (arrêtés ministériels et articles du code de
l'environnement), qu'il ne m'appartient pas de modifier et à laquelle je ne peux déroger, soumet la détention d'un animal, tel que le sanglier, dès le premier spécimen détenu, à autorisation du
Préfet territorialement compétent. Ceci reste valable quels que soient le statut et les objectifs de la structure accueillant ce type d'animal, y compris pour les associations de protection des
animaux.
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au delà d'un animal détenu, le sanglier (Sus
scrofa) fait partie des espèces non domestiques, devant être entretenues par des personnes disposant d'une capacité délivrée par l'autorité administrative.
Or, la situation de Madame Porta ne permet pas aux services de l'Etat de délivrer ce certificat. En effet, au vu des pièces en ma
possession, cette dernière ne dispose d'aucun des diplômes ou certificats justifiant des connaissances vétérinaires indispensables à la poursuite de son activité. Madame Porta
n'atteste pas non plus avoir suivi une formation spécifique dispensée par un professionnel, ni avoir une expérience professionnelle.
Je note en outre que Madame Porta n'a jamais été, a priori, détentrice d'un certificat de capacité pour l'élevage de sangliers qui aurait pu
être délivré par des autorités départementales hors Seine-Maritime.
L'expérience dont elle fait état dans sa demande concerne la détention et non la capacité à
détenir, telle que réclamée par les dispositions de l'article R.413-26 du code de l'environnement.
Par conséquent, Madame Porta se trouve dans une situation réglementaire non conforme aux textes en vigueur. En outre, je vous rappelle que
Madame Porta s'est
abstenue de conduire les actions personnelles (formation, diplôme) lui permettant d'obtenir le certificat de
capacité.
Dans ces conditions, il ne m'est donc pas possible de donner une suite favorable à votre demande et de modifier la décision du
14 octobre 2010 refusant la délivrance du certificat de capacité de Madame Valérie Porta.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Marc ROUSSEL Chargé de mission Chasse DDEA 76 Service Ressources, Milieux et Territoires Bureau de la Nature, de la Forêt et
du Développement Rural Cité Administrative 2, rue St Sever 76032 Rouen Cedex Tel : 02 35 58 54 10 Fax : 02 35 58 55 63
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